Vous avez un projet de construction dans une région montagneuse ? Sachez que les territoires de montagne sont protégés par la loi Montagne sur l’habitat. Les dispositions de cette loi encadrent, entre autres, le développement de l’urbanisation en montagne. Nous vous expliquons ici les principes de cette loi, et comment elle impacte les projets de construction.
La loi Montagne : objectifs et principes
La loi Montagne a pour but de protéger les territoires de montagne tout en favorisant leur développement. La première version de la loi, appelée loi Montagne I a été votée en 1985. Elle comporte une centaine d’articles qui couvrent tous les enjeux de développement d’un territoire : économie, urbanisme, culture, vie sociale, tourisme, environnement etc.
Elle a été complétée par la loi de modernisation de 2016, nommée loi Montagne II. Celle-ci intègre les évolutions dans les domaines du numérique, de l’emploi, de l’agriculture, des services publics ou des règles en matière de construction.
Les objectifs fixés par la loi Montagne I sont de :
- définir les zones de montagne ;
- créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne ;
- concilier le développement et la protection de la montagne ;
- maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.
Quels sont les communes concernées pas la loi Montagne sur l’habitat ?
La loi Montagne I définit les territoires de montagne à travers deux zonages : le zonage « montagne » et le zonage « massif ».
La loi Montagne concerne plus de 6000 communes
Le zonage montagne est défini suivant une directive européenne. Le classement est communal. L’altitude moyenne retenue pour le classement est de :
- 600m dans les Vosges ;
- 700m dans les autres massifs ;
- 800m dans les versants méditerranéens ;
- ou une pente de 20 % ;
- ou une combinaison d’une altitude minimale de 500m et d’une pente moyenne de 15 %.
La loi reconnaît 9 zones de massifs en France
Le zonage massif comprend, en plus de l’ensemble des communes classées montagne, les territoires adjacents à ces communes. Cela englobe les espaces de piémont et les centres urbains des entrées de vallée.
Les neuf massifs reconnus sont : le massif alpin, le massif corse, le massif jurassien, le massif central, le massif pyrénéen, le massif vosgien, le massif guadeloupéen, le massif martiniquais et le massif réunionnais. En outre-mer, les deux zonages sont confondus.
Plus de 30% du territoire métropolitain est ainsi occupé par des massifs montagneux. Environ 15% de la population française vit dans ces massifs.
Comment la loi Montagne sur l’habitat impacte votre projet de construction ?
Derrière les principes de la loi Montagne sur l’habitat, l’objectif est de limiter la destruction des écosystèmes, tout en préservant les intérêts économiques montagnards. Il s’agit donc d’encadrer l’urbanisation en montagne par l’instauration de règles d’urbanisme. Ces règles sont contraignantes pour l’aménagement des territoires, mais protectrices pour les espaces naturels.
Le Code de l’urbanisme prend en compte les zones de montagne
Le code de l’urbanisme intègre donc des dispositions spécifiques pour les zones de montagne. Ces dispositions figurent pour l’essentiel aux articles L.122-1 à L.122-25 du Code de l’urbanisme.
Une carte interactive des communes classées en zone de montagne est disponible sur le site data.gouv.fr. Avec cette carte de l’Observatoire des territoires, vous pourrez déterminer si votre terrain est concerné. Vous aurez aussi accès à un grand nombre d’indicateurs statistiques, et pourrez croiser ce zonage avec d’autres zonages (la loi Littoral, par exemple).
La loi Montagne sur l’habitat repose sur un principe d’urbanisation en continuité
Le principe de continuité de l’habitat est énoncé dans l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (…) ». Il vise à densifier l’habitat pour la préservation des zones naturelles.
Il prend donc en compte l’urbanisme existant et introduit une notion de continuité de l’habitat. Si les définitions de bourg, village et hameau sont relativement précises, la notion de continuité est sujette à interprétation. Selon le Code de l’urbanisme : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux » (L. 122-5-1).
Cette notion de continuité reste donc à l’appréciation des élus locaux, qui l’utiliseront lors de la conception ou la mise à jour des plans locaux d’urbanisme (PLU).
La loi Montagne sur l’habitat s’impose à tous les documents et autorisations d’urbanisme locaux
Tous les documents d’urbanisme, tels le (PLU), ou le schéma de cohérence territoriale (SCoT) doivent être compatibles avec la loi Montagne sur l’habitat (L. 122-8 Code de l’urbanisme). Toutefois, les contraintes imposées par la loi sont un frein au développement de l’habitat dans certaines communes.
De nombreuses dérogations ou exceptions sont accordées pour résoudre des situations de blocage. Il faudra donc vous référer au PLU en vigueur pour connaître les règles de construction qui s’appliquent à la commune qui accueille votre projet.
