Vous avez un projet de construction ? Vous vous interrogez sur les prescriptions en urbanisme ? Entre PLU, POS, carte communale et RNU, il y a de quoi s’y perdre. Regardons d’abord en quoi consiste le règlement national d’urbanisme et quand doit-on l’appliquer. Analysons ensuite les règles en matière de limitation du droit à la construction et le contenu par section du règlement.
Règlement national d’urbanisme : définition et notions fondamentales
Avant d’entrer dans le détail du contenu du règlement national d’urbanisme, attachons-nous à comprendre sa finalité et les grands principes qui le régissent.
Définition et intérêt du RNU pour l’urbanisation
Le droit à construction est bien réglementé en France afin de définir notamment l’urbanisation des campagnes, la conservation d’espaces verts en ville ou la préservation de zones agricoles. Plusieurs solutions sont à disposition des territoires pour cadrer le droit à construire et à aménager, plan local d’urbanisme, carte communale ou tout document tenant cette fonction.
En l’absence de tels documents, référez-vous au Règlement national d’urbanisme. Il définit les dispositions qui s’appliquent en matière d’utilisation du sol, l’aménagement et la constructibilité. L’objectif consiste à déterminer si un projet de construction est réalisable. Vous envisagez de faire bâtir votre maison sur un terrain constructible ? Vérifiez bien ce qui est autorisé avant de vous lancer dans le dépôt du permis de construire et de démarrer les travaux.
Absence de document d’urbanisme : application intégrale du règlement national d’urbanisme
Une commune qui ne dispose pas de PLU (plan local d’urbanisme), de carte communale ou de tout autre document tenant la même fonction, doit appliquer intégralement le RNU. Vous avez un projet de construction d’une maison sur un terrain à Pau, à Brest, en Guadeloupe, ou n’importe où en France ? Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir ce qui régit l’urbanisme dans ce lieu.
Communes disposant d’un document d’urbanisme : application partielle du RNU
Malgré l’existence d’un document d’urbanisme, certaines dispositions du RNU s’appliquent toutefois à l’ensemble des communes françaises. Elles sont d’ordre public. Prévues par des articles précis du code de l’urbanisme, elles concernent la protection :
- de sites ou vestiges archéologiques ;
- des lieux avoisinants aux constructions envisagées (sites, paysages, perspectives monumentales, etc.) ;
- de l’environnement avec le respect de son code ;
- de la salubrité et de la sécurité publique.
RNU : les prescriptions qui limitent le droit à la construction
Regardons quelle est la philosophie du règlement national d’urbanisme. Parmi les règles fondamentales applicables, attachons-nous à comprendre les notions de zone urbanisée et de constructibilité limitée.
Notion de zones déjà urbanisées dans le RNU
C’est une des dispositions fondamentales. Les articles L.111-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent “qu’en l’absence de PLU, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées du territoire.” Toute la difficulté consiste à définir la notion de “parties urbanisées”. Or, le RNU ne le spécifie pas !
C’est donc la jurisprudence qui a précisé les choses au fil des contentieux. Voici quelques éléments contribuant à définir la notion de parties urbanisées :
- la zone est équipée sur le plan de la voirie et de l’assainissement ;
- d’autres constructions sont implantées à proximité ;
- des zones arborées existent dans l’environnement proche ;
- les terrains présentent un caractère naturel.
Notion de constructibilité limitée : les exceptions à l’interdiction
L’article L111-4 du code de l’urbanisme définit quelles sont les opérations autorisées en dehors des zones déjà urbanisées, en l’absence de PLU, de carte communale ou de tout document qui en tient lieu. On citera entre autres la possibilité :
- de changer de destination, adapter, étendre ou rénover les constructions existantes ;
- de construire des bâtiments à usage d’habitation dans le périmètre d’anciens corps de ferme ;
- d’ériger des immeubles ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal dans l’intérêt communal.
Les communes soumises au RNU doivent respecter cette règle de constructibilité limitée. Cela les incite fortement à établir un document d’urbanisme.
RNU : dispositions applicables aux communes sans document d’urbanisme
Le règlement comporte trois sections qui limitent le droit à établir des constructions et aménagements sur un terrain. En cas d’atteinte aux intérêts des populations en matière d’urbanisme, de salubrité, d’hygiène et de sécurité, le RNU interdit la réalisation du projet.
La localisation et les dessertes des constructions
Cette première partie comporte des règles permettant à l’autorité compétente de refuser ou d’accepter le projet. Par exemple, la demande de construction peut être rejetée en cas de risque de nuisances graves comme le bruit. La première section du RNU comprend aussi des prescriptions à respecter impérativement pour pouvoir construire. Il s’agit en particulier de la desserte du territoire par les réseaux publics.
L’implantation et le volume des constructions
Il s’agit ici de réglementer notamment les distances minimales entre bâtiments, les hauteurs autorisées, les alignements, etc. Le texte précise cependant qu’en matière d’implantation et de volume, l’autorité compétente peut accorder des dérogations.
Aspect des constructions : les règles de l’esthétisme et des matériaux
Cette section évoque les prescriptions en matière de dimensions, d’architecture et d’aspect extérieur des bâtiments. Elle traite aussi de leur insertion dans l’environnement et les paysages. Elle s’assure du respect des perspectives monumentales. Une seule règle impérative y figure. Si les matériaux des murs séparatifs et apparentés d’un immeuble diffèrent de ceux des façades principales, l’aspect doit cependant être harmonieux.
Tous les territoires ne disposent pas de PLU ou de carte communale. Pour un projet dans une telle commune, référez-vous au RNU pour bien vérifier ce qui est permis.
Plus d’infos sur ce thème ici : Quelles autorisations doit-on avoir avant de construire sa maison ?
