Le certificat d’urbanisme fournit des informations sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain. Il est délivré par la mairie à tout usager qui en fait la demande. Facultatif lors de l’achat d’un terrain, il est utile pour éviter toute mauvaise surprise. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Il existe deux versions du certificat d’urbanisme : d’information et opérationnel
Deux types de certificats sont fournis suivant la nature de votre demande et de votre projet. Il s’agit des certificats d’information et opérationnel.
Le certificat d’urbanisme d’information
Ce certificat fournit des informations générales sur le terrain ou la parcelle qui fait l’objet de la demande. Il inclut :
- les règles d’urbanisme (zonage au plan local d’urbanisme, existence de servitudes…) ;
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique) ;
- l’éventuelle localisation dans une zone soumise au droit de préemption (ou la localisation dans un ancien site industriel répertorié) ;
- la liste des taxes et participations applicables au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Ce certificat délivre, en plus des informations citées plus haut, des informations précises sur la faisabilité d’un projet, et sur l’état des équipements publics existants ou prévus (voies et réseaux).
Il concerne donc les demandes qui précisent les détails d’un projet (description, plan d’implantation, type de construction). Il est recommandé lors de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’une opération de construction.
Quelles sont les démarches administratives pour obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme ?
Un certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire du terrain. Toute personne intéressée par le terrain a le droit de le demander également. Dans ce cas, l’administration n’avertit pas le propriétaire du terrain. La demande doit être adressée à la mairie.
Faire une demande de certificat à la commune dont dépend le terrain
Vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme avec un formulaire CERFA. Le formulaire CERFA peut être téléchargé depuis le site du service public. Vous pouvez aussi le remplir directement en ligne, avec une aide à la saisie. Toutefois, le dossier CERFA ne sera pas transmis automatiquement.
Il faut imprimer et déposer le dossier et les pièces justificatives au guichet de la commune. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Constituer un dossier pour une demande de certificat opérationnel
Les informations à fournir pour un certificat opérationnel concernent :
- l’identité du demandeur ;
- le terrain (la commune sur laquelle il est situé, sa superficie et ses références cadastrales) ;
- l’objet de la demande.
L’objet de la demande doit être accompagné d’une note descriptive succincte de l’opération. Il faut indiquer la destination du ou des bâtiments à construire, la nature des travaux et fournir un plan approximatif de l’implantation des bâtiments.
Le nombre d’exemplaires à fournir dépend de la localisation du terrain. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous devrez en fournir cinq. Il en faudra six pour un projet situé dans un cœur de parc national. Dans les autres cas, quatre exemplaires sont à envoyer.
Notez que pour un simple certificat d’information, deux exemplaires de moins sont demandés.
Quels sont les délais de traitement des demandes par l’administration ?
La mairie dispose d’un délai de 2 mois (1 mois pour le certificat d’information) pour traiter votre demande (à compter de sa date de réception). Le certificat vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’absence de réponse dans ce délai, cela équivaut à la délivrance d’un certificat tacite.
Intérêt et durée de validité du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est facultatif. Il n’est pas obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une demande de permis de construire. Il est toutefois conseillé d’en faire la demande. Il permet de garantir la stabilité des renseignements qu’il fournit. Par exemple, un droit de préemption ne pourra être exercé pendant toute la durée de validité du certificat.
Sachez que le certificat d’urbanisme ne gèle pas toujours les règles d’urbanisme. C’est le cas s’il précise un sursis à statuer (report de décision). Celui-ci pourrait être appliqué à un permis de construire. Voir le code de l’urbanisme pour plus de détails.
Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Mais il peut être prolongé en adressant un courrier 2 mois avant l’expiration du délai initial. En cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent votre demande, le certificat sera automatiquement prolongé.
En ce qui concerne le certificat opérationnel, un certificat positif ne constitue en aucun cas une autorisation d’urbanisme. Il permet uniquement d’informer sur la faisabilité d’un projet. Vous pourrez ainsi élaborer votre projet de construction plus sereinement.
Plus d’infos sur ce thème ici : Quelles autorisations doit-on avoir avant de construire sa maison ?
