Votre projet de travaux pour votre maison a mûri ? C’est le moment de faire la demande du permis de construire ! Le service urbanisme de votre mairie peut vous renseigner, mais autant savoir comment présenter son dossier et quel est le délai en vigueur.
À quel moment faire sa demande de permis de construire ?
Un permis de construire n’est pas toujours nécessaire dans chaque projet. Tout dépend du type de travaux envisagés. Ce document administratif permet de valider le début de ces travaux. Le code de l’urbanisme détermine les critères de son obtention.
Demander un permis de construire selon la surface des travaux
Une construction impliquant des travaux dont la surface est inférieure à 5 m² ne nécessite pas de permis de construire. Ce type de travaux demeure très rare. Lorsque la surface envisagée se situe entre 5 m² et 20 m², on doit remplir une déclaration préalable de travaux. L’obligation de déclaration de permis de construire concerne les constructions dont la surface excède 20 m².
Qui peut faire la demande d’un permis de construire ?
La demande d’autorisation de chantier peut émaner du propriétaire de la maison ou du terrain. La copropriété d’un bien ou le futur acquéreur d’un bien ont le droit de faire cette demande de permis de construire. Le mandataire du propriétaire ou l’architecte sont également capables de le déposer. La participation de l’architecte est obligatoire dans tout dossier d’une surface supérieure à 150 m².
Les pièces à fournir pour une demande de permis de construire
L’architecte vous sera souvent d’un grand secours pour le développement du dossier. Divers plans et informations à fournir avec photos à l’appui : le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction, le plan en coupe… Le plan ou les photos de votre future construction quant à son impact dans l’environnement sont tout aussi nécessaires.
Sous quelle forme faire parvenir votre demande de permis de construire ?
Votre demande de permis de construire doit être envoyée au service au service urbanisme de votre commune. Pour cette autorisation, un formulaire Cerfa est à votre disposition. Vous pouvez envoyer votre dossier en courrier recommandé. Ces demandes d’autorisation devront pouvoir être traitées en numérique par les communes de plus de 3 500 habitants.
Modalités de réponses à la demande du permis de construire
Vous ne pouvez pas engager de travaux de construction avant d’être sûr de pouvoir le faire. Mais combien de temps dure l’instruction de votre dossier ? Quels sont les recours possibles à une décision défavorable ?
Le délai de réponse après le délai de votre dépôt de demande de permis de construire.
Deux mois sont à prévoir pour l’instruction de votre dossier, s’il est complet. Si votre projet ne porte pas sur la construction d’une maison individuelle, ce délai peut aller jusqu’à trois mois. Dès lors que la commune n’a pas fait de demandes de renseignements complémentaires au cours de ce délai, alors vous obtenez un permis de construire tacite. Il ne s’applique pas si l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable pour votre projet.
Si vous obtenez le permis de construire sous la forme d’un document officiel vous pouvez commencer le chantier. Un permis de construire tacite risque de freiner vos travaux. L’affichage sur votre terrain de ce permis de construire est obligatoire. Dans un délai de deux mois, vos voisins ont le droit de s’opposer à votre chantier. Cela ne suspend pas les travaux, mais vous courez un risque d’annulation de votre demande.
Derniers conseils pour la demande du permis de construire
Votre demande de permis de construire auprès du service urbanisme de votre commune est accordée ? Parfait ! Sachez toutefois que votre permis a une validité de trois ans. Vous avez donc ce délai pour engager les travaux. Il n’est pas nécessaire que vous les ayez terminés. Cependant, si le chantier n’a pas avancé, il vous faudra refaire une demande de permis de construire.
SI votre permis de construire est refusé, des recours existent. Le service urbanisme de votre commune vous aidera à y voir plus clair. Fiez-vous à ses recommandations. Rien ne vous empêche de déposer un nouveau projet à la lumière des motifs de rejet. Une déclaration modifiée a souvent des chances de succès. Si vous pensez que votre construction peut se situer dans une zone historique, assurez-vous en auprès du département urbanisme avant de lancer tout projet.
Les règles de l’urbanisme sont complexes. Le recours à un architecte n’est certes pas obligatoire pour obtenir un permis de construire si votre projet ne dépasse pas une certaine surface. Toutefois, pour la création et l’avancement de votre dossier, son aide vous sera d’un secours durable et fiable. Votre projet de permis de construire aura ainsi bien plus de chances d’aboutir. Pensez-y malgré le surcoût occasionné…
